Indépendants, quels sont vos droits ?

Aujourd’hui on se focalise sur vous, en tant que travailleurs indépendants. Ne laissez pas cette crise avoir raison de vous ! Voici un récapitulatif des aides auxquelles vous avez droit et surtout, comment les obtenir.

 ➡ L’article sera continuellement mis à jour en fonction des nouvelles informations officielles.

Les dispositifs mis en place

1. Le délai de paiement des cotisations sociales à l’URSSAF

L’Urssaf suspend le prélèvement de vos cotisations sociales du 5 avril. Cette somme sera lissée sur vos échéances ultérieures, de mai à décembre.

Les indépendants vous avez droit à l’octroi des délais de paiement, un ajustement de vos échéances de cotisations sociales et à l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 💡 Faites en la demande ! Rendez-vous sur votre espace urssaf.fr

Les micro-entrepreneurs vous avez droit à un report de paiement de vos cotisations sociales.

 💡 Faites en la demande ! Rendez-vous sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr

2. Le délai de paiement des impôts pour les mois à venir

Vous pouvez reporter le prélèvement de vos impôts et taxes (CFE, Prélèvement à la source etc..) et bénéficier :

• du report sans pénalité du paiement de l’impôt sur les sociétés
• de la modulation de l’impôt sur le revenu

 💡 Faites en la demande : Rendez-vous sur votre espace particulier impots.gouv.fr 

 🙂 Pensez-y ! Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

• de la suspension des contrats de mensualisation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière
• de délai de paiement ou de remise d’impôt

💡 Faites en la demande : voici le formulaire de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt.

 

3. Le remboursement accéléré des crédits de TVA et crédits d’impôts sur les sociétés

Vous pouvez demander à la DGFIP un remboursement accéléré du crédit de TVA.

💡 Faites en la demande : sur le site impots.gouv.

Si votre société bénéfice d’un crédit d’impôt restituable en 2020, vous pouvez aussi demander un remboursement accéléré.

💡 Faites en la demande : rendez-vous sur  impots.gouv et remplissez en ligne les formulaires suivants :

• Demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)
• Déclaration permettant de justifier le crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI)
• À défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572)

4. La suspension des factures et loyers pour les TPE

Vos factures d’eau, de gaz, d’électricité ainsi que votre loyer pourront être suspendus.

5. L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire

BPI France débloque des mesures de soutien aux entreprises. Vous avez notamment droit à :

• un octroi de la garantie Bpifrance en cas de besoin de crédit
• la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissements
• le réaménagement des crédits moyen et long terme

 🙂 Pensez- y ! Si vous rencontrez un problème au cours de votre négociation, faites appel à un médiateur via le site de la médiation du crédit.

6. La mobilisation des banques

Les banques proposent à leurs clients :

• Une réponse apportée dans les 5 jours pour les demandes urgentes
• La possibilité de reporter jusqu’à 6 mois le remboursement d’un crédit aux entreprises
• La suppression des pénalités et des coûts additionnels de report d’échéances et de crédits des entreprises

 🙂 Pensez-y ! Contactez votre banque pour plus d’information.

7. Le chômage partiel renforcé

L’employeur sera dédommagé intégralement dans la limite de 4,5 Smic, soit 5 485 € net mensuel pour un salarié aux 35 heures.

💡 Faites en la demande : vous avez 30 jours à compter du 16 mars pour faire une demande d’activité partielle sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

8. Un fonds de solidarité avec une aide de 1500€

Si vous êtes en difficulté vous pouvez demander à bénéficier du fonds de solidarité. Il permettra le versement d’une indemnité forfaitaire de 1 500 € destinée à couvrir la baisse du chiffre d’affaires subie au cours du mois de mars 2020. Cette aide sera reconductible mensuellement jusqu’à 3 mois en fonction de l’évolution de la situation, et sera défiscalisée.

Vous êtes éligible si :

• vous avez créé votre entreprise avant le 1er février 2020
• vous avez un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• vous avez moins de 1 millions d’euros de chiffre d’affaires 
• vous avez un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros 
• vous n’avez pas bénéficié de plus de 800 euros d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020.
• vous avez dû fermer votre activité pour raison sanitaire (après arrêté sur les établissements devant fermer au public)
• OU vous avez perdu 50% de votre chiffre d’affaires

Le montant de l’aide versée dépend de la perte de chiffre d’affaires : si elle est supérieure ou égale à 1500€, le montant de l’aide sera de 1500 euros, si elle est inférieure, le montant de l’aide sera égal au montant de cette perte.

Le second volet : si vous bénéficiez du premier volet, vous pouvez percevoir une aide complémentaire de 2000€.

Vous êtes éligibles si :

• vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours.
• vous vous êtes vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
• vous avez au moins un salarié.

 💡 Faites en la demande : sur votre espace personnel impots.gouv.fr

A partir du vendredi 3 avril, pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros. La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

A partir du mercredi 15 avril, adressez-vous par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, aux services du Conseil régional de votre lieu de résidence pour obtenir l’aide complémentaire de 2 000 euros.

➪ La déclaration pour le mois de mars est ouverte jusqu’au 30 avril 2020.

En cas de fortes difficultés financières, les autres aides :

Si votre entreprise est en péril ou votre trésorerie au plus mal, sachez que vous pouvez demander plusieurs aides existants déjà. 

 🙂 Pensez-y ! Faites directement la simulation sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr

Où trouver de l’information fiable ?

• Sur le coronavirus:
  • Un numéro gratuit disponible 24h/24 et 7j/7 au 0 800 130 000
  • Le site du gouvernement : gouvernement.fr/info-coronavirus
• Sur les mesures pour les entreprises: economie.gouv.fr 

 

En vous souhaitant le meilleur pour la suite, surtout prenez soin de vous. 

N’hésitez pas à faire appel à Optimio en cas de besoin, nous sommes toujours à l’écoute, réactif et opérationnel !