Kit de survie pour les PME – Partie 2 : les prélèvements

Dans l’optique de vous rendre la tâche plus facile, voici un kit de survie en trois parties dans lequel nous avons compilé les différentes aides auxquelles vous avez droit. Dans cette partie vous trouverez les solutions qui s’offrent à vous pour reporter vos impôts, taxes et créances. 

Les aides pour décaler vos impôts, taxes et créances

1- Le délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)

a. Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

Les PME peuvent reporter le paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.

⚠️ Il est impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril 23h59.

💡 Rendez-vous sur le site urssaf.fr via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

b. Le report de vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Vous pouvez demander un report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs.

💡 Rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

⚠️ La DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

c. Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Si vous bénéficiez d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 vous pouvez demander le remboursement du solde de la créance disponible.

💡 Rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

⚠️ Pour les PME innovantes : la banque peut octroyer une avance de trésorerie du montant des Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Innovation (C2I). Cependant, ce service est proposé par peu d’établissements, renseignez-vous.

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA : effectuez votre demande par voie dématérialisée, via votre espace professionnel ou par un partenaire EDI.

d. Si vous faites face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut vous accorder des délais de paiement pour vous acquitter de vos dettes fiscales et sociales.

2- Les remises d’impôts directs décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes

Vous pouvez solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, une remise des impôts directs.

💡 Vous trouverez un formulaire sur la page dédiée :  https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

En espérant que ces étapes vous aideront dans un premier temps. Ne manquez pas la troisième partie de notre kit de survie pour les PME concernant la levée de fonds. 

Optimio est présent pour vous aider. Toujours réactif en cas de besoin, notre rôle et de vous accompagnez au mieux à chaque étape de vos projets grâce à notre communauté d’experts.